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Responsable de la publication : Alexandre GAILLARD

Société REFLEX DETECTIVE

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LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION

La profession d’Agent de recherches privées (ARP) ne possède pas d’appellation officielle. On trouve encore enquêteur privé, mais c’est détective privé qui est ancré dans l’inconscient collectif.
C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.
L’activité du détective privé est régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 à L.624-14) et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dont le siège est à Paris – relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur.
La profession est soumise à l’observation des règles du Code de déontologie de la sécurité privée créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 à 31 relatifs aux Agents de Recherches Privées.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.

Code de la sécurité intérieure – Livre VI Activités Privées de Sécurité

• Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées
• Article L621-1. Ordonnance n°2012-351 du 12/03/2012
• Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »

Activité privée – L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique.

Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :

CNAPS – Délégation territoriale Sud
6 allée Turcat Mery – CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08

Les informations et pièces jointes contenues dans cette communication sont confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles sont destinées à l’usage exclusif du destinataire et tout autre usage est strictement interdit. Si vous recevez ce courriel par erreur, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer. 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :